L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat dans le département
(art. L3213-1 CSP)
La décision d’admission en soins à la demande du représentant de l’Etat a été prononcée par Monsieur le préfet au vu d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin n’exerçant pas au centre hospitalier de Colson.
La personne malade concernée doit présenter des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
En cas de danger imminent, attesté par un avis médical ou par la notoriété publique, votre hospitalisation peut être prononcée par Monsieur le maire. Dans ce cas, l’admission sera effective au bout de 24 h et confirmé par un certificat de 72 heures soit dans un mode d’hospitalisation complète ou en programme de soins.
Dès votre admission vous serez informé de votre statut juridique et de vos droits. Adressez-vous à l’équipe soignante.
Votre sortie ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du préfet et sur proposition médicale. Votre sortie peut également intervenir sur ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Avant le 15ème jour d’hospitalisation le juge doit statuer sur le bienfondé de l’hospitalisation. (article de loi)
Pour ce faire le Préfet doit saisir le juge des libertés dans un délai de 12 jours.
L’hospitalisation sera levée si les délais ne sont pas respectés.
VOS DROITS
Concernant les soins sans consentement à la demande du représentant de l’état ou à la demande d’un tiers vous pouvez :
1) Adresser des réclamations à
– Monsieur le PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE Préfecture de Fort-de-France – 97200 Fort-de-France
– Monsieur le JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 27 Rue Galliéni – 97200 Fort-de-France
– Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal de Grande Instance – 97200 Fort-de-France
– Monsieur le PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Palais de Justice – 97200 Fort-de-France
2) Saisir la COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUES Sise DSDS Zac l’Etang Z’Abricot – 97200 Fort-de-France
3) Saisir la COMMISSION DES RELATIONS DES USAGERS DU CENTRE HOSPITALIER DE COLSON – 14 Km Route de Balata – 97200 Fort-de-France Tel 0596 48 89 98
4) Prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix.
5) Émettre ou recevoir des courriers.
6) Exercer votre droit de vote.
7) Vous livrer aux activités religieuses ou politiques de votre choix.
Ces droits à l’exception de ceux mentionnés aux 5ème, 7ème points, peuvent être exercés à la demande des parents ou d’une personne susceptible d’agir dans votre intérêt.
Soins libres
(L3211 de la loi du 5 juillet 2011) du CSP
Sous réserve d’un avis médical, l’hospitalisation est librement décidée.
Pendant votre séjour, vous disposerez des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles, que ceux reconnus aux personnes admises à l’hôpital général.
La sortie est prononcée dès que votre état de santé le permet
Vous pouvez à tout moment, aviser le médecin de votre volonté de quitter l’établissement.
En cas d’avis défavorable à votre sortie, vous devez compléter une décharge de sortie contre avis médical. Il vous est alors indiqué les conditions dans lesquelles cette sortie est réalisable.
Soins à la demande d’un tiers
(article L.3212 code de la santé publique de la loi du 5 juillet 2011).
La décision d’admission en Soins à la demande d’un tiers relève de la responsabilité du Directeur.
Tout certificat médical doit être accompagné d’une décision du directeur.
Avant le 15ème jour d’hospitalisation le juge doit statuer sur le bienfondé de l’hospitalisation. (article de loi)
Pour ce faire le Directeur doit saisir le juge des libertés dans un délai de 12 jours.
L’hospitalisation sera levée si les délais ne sont pas respectés.
Certaines personnes sont hospitalisées à la demande de leur famille, d’un proche ou toute personne agissant dans leur intérêt, leur état de santé ne leur permettant pas de manifester elles-mêmes le désir d’être soignées. Cette demande doit être manuscrite et accompagnée de deux certificats médicaux établis par deux médecins extérieurs à l’établissement. Ce mode de prise en soin est appelé soins à la demande d’un tiers (S.D.T.).
Les restrictions à l’exercice de vos libertés individuelles sont limitées à celles nécessitées par votre état de santé et à la mise en œuvre de votre traitement.
Votre sortie interviendra normalement sur décision médicale confirmée par une décision du Directeur.
La levée de votre mesure de soins à la demande d’ un tiers peut intervenir à la demande :
– De votre curateur à votre personne (s’il a été nommé).
– De votre conjoint ou de votre médecin,
– S’il n’y a de conjoint, les ascendants,
– S’il n’y a pas d’ascendants, les descendants majeurs,
– La personne ayant signé la demande d’admission sauf si un parent jusqu’au 6ème degré inclus, s’y oppose.
– Toute personne autorisée à cette fin par le conseil de famille,
– La commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
La levée de votre mesure de soins à la demande d’un tiers peut également intervenir à la demande du Juge des libertés et détention au vue du dossier présenté par l’établissement dans le respect de la législation (loi du 5 juillet 2011).
La levée de la mesure de soins à la demande d’un tiers ne signifie pas la sortie de l’établissement, les soins peuvent se poursuivre en soins libres en accord avec le médecin.
