(article L.3212 code de la santé publique de la loi du 5 juillet 2011).
La décision d’admission en Soins à la demande d’un tiers relève de la responsabilité du Directeur.
Tout certificat médical doit être accompagné d’une décision du directeur.
Avant le 15ème jour d’hospitalisation le juge doit statuer sur le bienfondé de l’hospitalisation. (article de loi)
Pour ce faire le Directeur doit saisir le juge des libertés dans un délai de 12 jours.
L’hospitalisation sera levée si les délais ne sont pas respectés.
Certaines personnes sont hospitalisées à la demande de leur famille, d’un proche ou toute personne agissant dans leur intérêt, leur état de santé ne leur permettant pas de manifester elles-mêmes le désir d’être soignées. Cette demande doit être manuscrite et accompagnée de deux certificats médicaux établis par deux médecins extérieurs à l’établissement.
Ce mode de prise en soin est appelé soins à la demande d’un tiers (S.D.T.).
Les restrictions à l’exercice de vos libertés individuelles sont limitées à celles nécessitées par votre état de santé et à la mise en œuvre de votre traitement.
Votre sortie interviendra normalement sur décision médicale confirmée par une décision du Directeur.
La levée de votre mesure de soins à la demande d’ un tiers peut intervenir à la demande :
– De votre curateur à votre personne (s’il a été nommé).
– De votre conjoint ou de votre médecin,
– S’il n’y a de conjoint, les ascendants,
– S’il n’y a pas d’ascendants, les descendants majeurs,
– La personne ayant signé la demande d’admission sauf si un parent jusqu’au 6ème degré inclus, s’y oppose.
– Toute personne autorisée à cette fin par le conseil de famille,
– La commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
La levée de votre mesure de soins à la demande d’un tiers peut également intervenir à la demande du Juge des libertés et détention au vue du dossier présenté par l’établissement dans le respect de la législation (loi du 5 juillet 2011).
La levée de la mesure de soins à la demande d’un tiers ne signifie pas la sortie de l’établissement, les soins peuvent se poursuivre en soins libres en accord avec le médecin.
