Recrutement
Le personnel, à l’exception du personnel de direction et des praticiens hospitaliers, est nommé par le directeur de l’hôpital.
A l’hôpital, votre recrutement vous confère un grade dont vous êtes titulaire. Ce grade fait partie d’un corps, c’est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis aux mêmes statuts particuliers et ayant vocation aux mêmes grades. Chaque corps fait partie d’une catégorie, qui correspond à un niveau hiérarchique et (ou) de responsabilités (catégorie A, B, et C : par exemple, le directeur est en catégorie A, l’infirmière en catégorie B, l’aide-soignante en catégorie C).
D’une manière générale, les agents sont employés comme contractuel dans un premier temps. Ensuite, en fonction de la situation (vacance de poste, manière de servir), le recrutement se poursuit comme stagiaire puis titulaire suite à une organisation de concours sur titre, d’un examen professionnel ou d’un passage en commission paritaire. Le stage est d’une période probatoire d’une durée minimale d’un an, qui peut être prolongée à titre exceptionnel. Cette période compte pour les droits à l’avancement et à la retraite.
La titularisation intervient à l’issue du stage. Si les appréciations sont satisfaisantes et l’aptitude physique constatée par la médecine du travail, le directeur, après avis de la commission paritaire, prononce la titularisation dans un grade. Toutes les dispositions du statut général sont alors applicables. Vous pouvez valider auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), les temps de service accomplis éventuellement dans d’autres services publics avant votre nomination en qualité de stagiaire.
Si vous êtes muté d’un autre hôpital, votre situation statutaire est reprise à l’identique afin qu’il n’y ait pas de rupture dans votre carrière.
Rémunération
Le calcul de votre traitement
Théoriquement et selon la réglementation, le salaire ne peut être versé qu’après service fait. Néanmoins, les salaires sont versés vers le 25 du mois. Aucune avance sur salaire n’est prévue par la législation. Votre rémunération est déterminée par vos grade et échelon, qui fixent un indice. La valeur du point d’indice est de 4,9228€ brut au 01/07/2023.
Votre rémunération comprend :
votre traitement proprement dit, calculé en fonction de la grille indiciaire de votre grade, majoré par l’indemnité de vie chère (40% en Martinique)
soit l’indemnité de sujétion spéciale (I.S.S.), en fonction de votre catégorie professionnelle,
soit l’indemnité des 13 heures,
les suppléments pour charges de famille et différentes primes et indemnités le cas échéant.
En déduction de votre traitement viennent :
les cotisations à la Sécurité sociale,
les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou à l’institution des retraites complémentaires des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) pour les agents contractuels,
la contribution solidarité,
la contribution sociale généralisée (CGS),
la contribution de remboursement de la dette sociale (C.R.D.S),
les cotisations à une caisse de retraite complémentaire ou à une mutuelle.
Vous pouvez bénéficier de certaines prestations qui sont maintenant directement versées par les caisses d’allocations familiales :
allocations pré et post-natales,
allocations d’éducation spéciale,
allocations de logement,
allocations parentales d’éducation.
Les autres prestations – allocations familiales, complément familial et allocations de rentrée scolaire – sont versées par l’hôpital.
Informez le service du personnel de toutes modifications dans votre vie familiale (05.96.48.86.20 ou 05.96.48.86.94).
Le bureau tient à votre disposition la grille des rémunérations de l’ensemble des personnels de l’établissement.
Vos primes et indemnités
la prime de service annuelle : attribuée par le directeur de l’établissement sur proposition du responsable du service, elle tient compte de la manière de servir de chaque agent et de son assiduité, c’est-à-dire de sa présence au travail,
les primes spécifiques pour certaines catégories d’agents,
et la prime dite des 13 heures.
Les autres indemnités sont liées soit au grade (et donc toujours attribuées) soit à l’exercice effectif de certaines fonctions. Ce sont par exemple :
les heures supplémentaires,
les indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres et salissants,
les indemnités pour travail de nuit,
les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés,
la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.).
L’aménagement du temps de travail
Activité à temps plein :
Cette formule signifie que vous êtes engagés à 100%
Ainsi, sur la base de cette définition, la référence hebdomadaire du temps de travail a été fixée à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2002 et est de 32 heures 30 hebdomadaires depuis le 1er janvier 2004 pour les personnels de nuit.
Les agents à temps plein ne peuvent en aucun cas exercer d’activité privée.
Les congés annuels, les congés de maladie et maternité, longue maladie et longue durée sont considérés comme des périodes d’activité.
Activité à temps partiel : le temps partiel peut être accordé aux agents qui le demandent sur des postes à temps plein. Dans cette situation, il est interdit d’exercer une activité privée autre même si elle n’est pas rémunérée.
Activité à temps non complet : c’est la situation d’un agent recruté sur un poste qui n’est pas budgétairement à temps plein. Dans cette situation, l’intéressé peut exercer une activité privée. La rémunération totale ne doit pas excéder la valorisation de l’emploi à temps plein de la fonction publique. A l’EPSM, il n’existe pas de poste à temps non complet
Evolution
L’avancement comprend : l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.
L’avancement d’échelon est automatique. Il s’appuie sur l’ancienneté et la notation. En fonction de la notation, la durée de temps à passer dans chaque échelon peut être réduite ou augmentée. L’avancement est prononcé par le directeur, après avis de la commission paritaire compétente.
L’avancement de grade est une promotion. Il se fait au choix après inscription sur un tableau d’avancement ou par voie de concours.
L’avancement de grade n’est pas un droit. Peuvent en bénéficier, sous réserve d’ancienneté et de possession des titres ou diplômes requis, les agents qui ont fait la preuve de leurs capacités à remplir des fonctions supérieures. Il est prononcé par le directeur, le cas échéant après avis du chef de service et de la commission paritaire compétente.
Exemple : grille des infirmiers des services de soins de catégorie B, classe normale (au 30/09/2004)
| Durée moyenne | Indice majoré | |
| Echelon 1 | 1 an | 307 |
| Echelon 2 | 2 ans | 323 |
| Echelon 3 | 3 ans | 342 |
| Echelon 4 | 3 ans | 366 |
| Echelon 5 | 4 ans | 389 |
| Echelon 6 | 4 ans | 415 |
| Echelon 7 | 4 ans | 445 |
| Echelon 8 | 480 |
Cette grille signifie que si vous êtes recruté au 1er échelon (IM 307 soit 2112,78 euros brut), vous mettrez en moyenne 1 an pour atteindre le 2e (IM 323 soit 2218,93 euros brut), puis 2 ans pour atteindre le 3e (IM 342 soit 2344,96 euros brut). Cependant, le passage peut aussi être plus rapide en fonction de votre note et donc de votre évaluation.
Exemples d’avancement de grade :
Infirmière de classe normale → infirmière de classe supérieure (tableau d’avancement).
adjoint des cadres → Attaché d’administration hospitalière (concours national).
Evaluation
Chaque année, un entretien individuel avec le cadre ou le supérieur hiérarchique doit vous permettre de faire le point sur votre travail. L’évaluation réalisée à cette occasion permet de reconnaître les réalisations de chacun et de cerner ses marges de progression : c’est aussi le moment d’évoquer vos besoins en formation.
En plus de cette évaluation, il vous est attribué chaque année une note chiffrée, sur 25, accompagnée d’une appréciation. La note et les appréciations générales sont portées à votre connaissance.
La note dépend de 5 critères, chacun noté sur 5, qui varient selon les catégories et les fonctions des agents.
En cas de désaccord, il est possible de contester sa note auprès de la commission paritaire pendant un certain délai, par un recours gracieux directement auprès du directeur et/ou auprès de la commission paritaire.
En cas d’insatisfaction, l’agent peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Formation
Vous avez le droit, mais aussi le devoir, de mettre à jour vos connaissances grâce à la formation continue.
La formation professionnelle continue est ouverte aux agents pour leur permettre de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, d’assurer leur adaptation à l’évolution des techniques et des conditions de travail et de favoriser leur promotion sociale et leur contribution à l’évolution culturelle, économique et sociale.
Elle comprend :
Des actions figurant dans le plan de formation de l’établissement :
– actions d’adaptation et de perfectionnement,
– actions de reconversion,
– études promotionnelles, (préparation aux concours et examens).
Des actions choisies par les agents pour leur formation personnelle pouvant être financées par l’ANFH.
Les besoins en formation sont identifiés en concertation avec le Cadre. Les demandes sont examinées par la Commission de Formation et font l’objet d’un arbitrage où les besoins de compétence dégagés dans le projet d’établissement sont prioritaires.
Etudes promotionelles
Dans le cadre des textes réglementaires, les agents des établissements hospitaliers peuvent bénéficier de la promotion professionnelle, et ainsi être dégagés de leur obligation de service pendant un certain temps, tout en conservant leur salaire, pour acquérir un diplôme donnant le droit d’exercer un autre métier hospitalier. Par exemple, un agent des services hospitaliers peut suivre des études promotionnelles pour acquérir le diplôme professionnel d’aide-soignant.
Si vous bénéficiez de la promotion professionnelle, vous vous engagez en contrepartie à servir, pendant un certain temps à compter de la date d’obtention du diplôme, dans un établissement d’hospitalisation public, ou à rembourser les sommes perçues à l’établissement proportionnellement au temps de service restant à accomplir. En cas de changement d’établissement hospitalier, le rachat s’effectue par l’établissement d’accueil.
Sur l’ensemble de ces possibilités, le pôle de la formation continue et de la reconversion professionnelle peut vous renseigner utilement et vous donner les indications propres à votre cas.
Les congés
a)Les congés liés aux statuts
Les congés hebdomadaires :
Chaque agent bénéficie de quatre jours de repos par quinzaine, dont deux au moins consécutifs, dont un dimanche. Ces repos sont fixés par les tableaux de service établis chaque mois.
Les congés annuels :
La base annuelle retenue est de 25 jours ouvrés pour un agent à temps plein, les agents à temps partiel bénéficiant du même nombre de jours de congés rémunérés selon la quotité de travail réalisée.
L’agent qui n’a pas exercé pendant un an a droit, par mois de présence, à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
L’agent qui prend de 3 à 5 jours ouvrés de congés entre le 1er novembre et le 30 avril peut bénéficier d’un jour de congé supplémentaire et de 2 jours s’il prend au moins 6 jours ouvrés.
L’agent qui fractionne ses congés en au moins 3 périodes de 5 jours ouvrés bénéficie d’un jour de congé supplémentaire. L’absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs.
Les agents entrés en fonction après le 1er du mois, bénéficient de 2 jours ouvrables par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
L’agent démissionnaire ou révoqué pour faute professionnelle ne peut prétendre aux jours de congés non pris à la date effective de cessation d’activité.
Un décret du 3 mai 2002 a institué dans la fonction publique hospitalière, un compte épargne temps qui permet à son titulaire d’épargner et d’accumuler des droits à congé rémunéré. Il peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an :
– par le report de 5 jours de congés annuels,
– par le report d’heures ou de jours RTT dans la limite de 15 jours maximum par an.
– Le compte épargne temps (CET) peut être utilisé lorsque l’agent a cumulé au moins 20 jours.
b)D’autres absences peuvent survenir suite à situation pathologique
Congés de maladie :
L’agent titulaire ou stagiaire conserve la totalité de son traitement pendant trois mois.
Pendant les neuf mois suivants, le traitement est réduit de moitié.
L’agent doit aviser son supérieur hiérarchique dès son premier jour d’absence et adresser, dans les 48 heures, au bureau du personnel, un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt de travail. Ce certificat doit également préciser les sorties autorisées.
Faute d’accomplir ces formalités, l’agent est placé en position d’abandon de poste.
La direction dispose du droit de faire contrôler les agents en arrêt de maladie, qu’il s’agisse d’un contrôle médical ou administratif.
Congés de longue maladie :
L’agent titulaire ou stagiaire atteint d’une des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie définies par arrêté (par exemple hépatite chronique, insuffisance cardiaque sévère, sclérose en plaques …) perçoit la totalité de son traitement pendant un an et la moitié de son traitement pendant les deux années suivantes. Ce type de congé fait perdre le bénéfice de ses congés annuels
Congés de longue durée :
L’agent titulaire ou stagiaire atteint d’une des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée (tuberculose, maladie mentale, cancer poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis) perçoit la totalité de son traitement pendant trois ans et la moitié de son traitement pendant les deux années suivantes. Ce congé, ainsi que celui de longue maladie, est attribué après avis du comité médical départemental. Ce type de congé fait perdre le bénéfice de ses congés annuels
Accidents du travail ou de service :
Si vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service et sous réserve que la déclaration ait été correctement faite, vous avez droit au maintien du traitement jusqu’à complète guérison et à la prise en charge par l’établissement des frais entraînés par les soins. Déclarez votre accident même s’il paraît être sans gravité, au pôle des carrières (Mme BELROSE – poste 28-56) dans les 48 heures qui suivent avec :
– témoin en cas d’incident dans le service
– à l’appui, un constat de police ou un constat à l’amiable en cas d’accident de trajet. Ces pièces doivent être visées par le cadre de votre service.
Si vous vous absteniez de le faire, vous ne pourriez plus vous prévaloir de vos droits en cas de conséquences survenant tardivement.
Maladies professionnelles :
Une maladie professionnelle est la conséquence directe, mais non brutale de l’exposition plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Si vous pensez être touché par une pathologie liée à votre métier ou à vos conditions de travail, consultez le médecin du travail, votre médecin traitant ou un spécialiste qui le cas échéant, rédigera un certificat médical diagnostiquant la maladie susceptible d’être professionnelle.
Afin que votre situation puisse être examinée par le comité de réforme de la Direction de la Santé et du Développement Social (DSDS) chargé de statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, il convient d’adresser ce certificat, le plus rapidement possible au pôle des carrières (Mme BELROSE – poste 28-56) qui vous orientera vers le médecin expert.
c)Certains événements familiaux vous donnent la possibilité de :
Congé de maternité :
En cas de grossesse, l’agent féminin bénéficie d’un congé rémunéré de 16 semaines (prolongation de 4 semaines possible en cas d’état pathologique consécutif à l’accouchement).
Il doit être placé en congé, sur sa demande, au plus tôt six semaines et, au plus tard (pour les titulaires exclusivement), deux semaines avant la date présumée de l’accouchement.
A l’occasion de la naissance du troisième enfant, la durée du congé maternité est portée à 26 semaines.
En cas de naissances multiples, le droit à congé est de 34 semaines pour des jumeaux, 46 semaines pour des triplés.
Pour bénéficier des prestations légales, la première constatation médicale de l’état de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3e mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du 4e mois :
– pour les agents titulaires et stagiaires, au service du personnel de l’établissement employeur ;
– pour les non titulaires, aux caisses de Sécurité sociale ;
Congé d’adoption est de 10 semaines (18 pour le 3e enfant).
Congé de paternité :
En 2002, la création d’un congé de paternité s’applique dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, sur demande du père, un congé paternel de onze jours, qui peut être porté à 18 jours en cas de naissances multiples, après la naissance ou l’adoption d’un enfant, s’ajoute aux trois jours déjà prévus par le code du travail, indemnisés de la même manière que le congé maternité.
Depuis le 1er janvier 2002, un congé de paternité de 11 jours est accordé au père à l’occasion de la naissance de l’enfant ; ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance ; les 3 jours de naissance devant être obligatoirement pris dans les 15 jours suivant la naissance.
Congé parental :
Ce congé est accordé de droit, après chaque naissance ou adoption, par période de 6 mois, à l’agent qui en formule la demande au moins deux mois avant le début du congé. Il est accordé à la mère après une maternité ou au père après la naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant, ou après adoption dans un délai de 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer.
Pendant cette période, les droits à l’avancement d’échelon sont réduits de moitié et l’agent n’acquière pas de droit à la retraite.
La réintégration est de plein droit même en surnombre.
d)Autorisations d’absence exceptionnelles
Des autorisations d’absence exceptionnelles n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées dans certains cas.
Aucune autre autorisation spéciale ne pourra être accordée. La mise en place de la RTT permettant de faire face à des obligations familiales et personnelles
– Pour des événements familiaux, sous réserve des nécessités de service :
– 5 jours ouvrables en cas de mariage de l’agent ;
– 5 jours ouvrables à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
– 3 jours ouvrables en cas de naissance d’un enfant, ou en cas de décès ou de maladie très grave des conjoints, père, mère ou enfant ;
– 1 jour ouvrable en cas de mariage d’un enfant, ou en cas de décès d’un parent ou allié du 2è degré (frères, sœurs, grands parents).
– Pour soigner les enfants malades, les autorisations d’absence peuvent atteindre 12 jours ouvrables par an. Ces demandes doivent être adressées, accompagnées des pièces justificatives, à la direction (service du personnel), par l’intermédiaire du cadre.
– Les autorisations d’absence exceptionnelle pour mariage, naissance et décès sont facultatives et ne constituent aucunement un droit pour les agents.
– Des autorisations spéciales d’absence sont prévues pour l’exercice d’activités syndicales, politiques, mutualistes.
Le détachement, la position hors cadres, la disponibilité, le congé parental, la mise à disposition
a) Le détachement
Les agents titulaires peuvent être détachés, sur leur demande, pour exercer des fonctions dans une autre structure, publique ou associative.
Le détachement peut être de courte durée (6 mois maximum) ou de longue durée (5 ans renouvelables).
L’établissement d’origine continue à gérer le dossier administratif de l’agent mais celui-ci est rémunéré par l’établissement d’accueil.
L’agent détaché continue à bénéficier, dans son corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
b) Position hors cadre
Elle peut être prononcée à la demande d’un agent détaché s’il réunit 15 ans d’activité, pour continuer à travailler dans l’organisme de détachement.
L’agent hors cadre cesse de bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite et est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.
c) Disponibilité
Elle peut être sur demande ou d’office : tout agent titulaire peut demander une disponibilité. Elle peut être accordée de droit (pour élever ou soigner un enfant, ou suivre le conjoint …) ou sous réserve des nécessités de service (pour convenances personnelles ou pour exercer une autre activité …).
Elle est généralement accordée pour une durée n’excédant pas 3 ans, éventuellement renouvelable.
La disponibilité d’office est en principe prononcée lorsque le fonctionnaire, après épuisement de ses droits à congé de maladie, longue maladie ou maladie de longue durée, est dans l’incapacité de reprendre ses fonctions, ou en cas de refus d’un emploi après détachement ou position hors cadre, ou en l’absence de poste vacant.
L’agent en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite, et à rémunération.
Deux mois avant la fin de chaque période de disponibilité, l’agent doit demander la prolongation de la disponibilité, ou sa réintégration. Lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans, la réintégration est de droit à la première vacance.
d) Mise à disposition
En cas de nécessité de service, après accord de l’intéressé, un agent peut être mis à disposition d’un autre établissement, d’un organisme d’intérêt général public ou privé, d’un syndicat et dans certains cas, d’une autre administration.
Il continue à appartenir à son corps d’origine. Il est géré et rémunéré par son établissement d’origine mais ses conditions de travail sont fixées par l’organisme d’accueil.
Cessation de fonction
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent hospitalier découle des situations suivantes :
a)La démission
Elle ne peut résulter que d’une déclaration écrite de l’intéressé exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par le directeur et à la date fixée par lui. Elle devient alors irrévocable.
b)La mutation
La mutation découle de la volonté d’un agent d’être affecté dans un autre hôpital. Si vous souhaitez poursuivre une carrière dans la fonction publique hospitalière, obtenez votre mutation avant de démissionner ; sans quoi vous ne pourriez être assuré de bénéficier de la reprise de vos acquis dans votre nouvel établissement.
Dans certains cas (mutation imposée par la suppression d’un poste ou dans le cadre de restructurations), vous pouvez bénéficier d’aides à la reconversion dans le cadre du FMESPP (Fond de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés).
c)Le licenciement intervient
– pour non demande dans les délais réglementaires de renouvellement de disponibilité ou de réintégration ;
– pour un refus successif de trois postes pour réintégration après disponibilité ;
– pour insuffisance professionnelle ;
pour suppression d’emploi, après refus successif de trois propositions de postes.
d)La révocation est prononcée
Par mesure disciplinaire (après avis de la commission paritaire).
e)L’admission à la retraite
Sous certaines conditions, la retraite peut être précédée d’une période d’activité réduite, appelée cessation progressive d’activité (CPA) : les agents âgés d’au moins 55 ans et ne pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate peuvent travailler à mi-temps avec un salaire à 80%.
f)La perte des conditions requises pour être fonctionnaire
Rappel des conditions : ressortissant de l’Union Européenne, aptitude physique pour certains emplois, jouissance des droits civiques, casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions, âge et avoir accompli sa journée citoyenne.
g)L’abandon de poste
Est considéré comme abandon de poste le fait de quitter son service sans autorisation et sans justification d’un motif valable sous 48 heures.
