LE DROIT SYNDICAL A L’HOPITAL
Participation
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les fonctionnaires et contractuels de l’établissement participent à la vie de l’établissement par l’intermédiaire de leurs délégués qui siègent dans les commissions suivantes :
- Conseil de surveillance (voix délibérative)
- Comité Technique d’Etablissement -CTE (voix consultative)
- Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail-CHSCT (voix consultative)
- Commissions Administratives Paritaires-CAP (voix consultative)
- Commission Médicale d’Etablissement- CME (voix consultative)
En janvier 2023, lorsque les représentants du personnel prendront leurs fonctions, le Comité Social d’Etablissement (CSE) se substituera aux actuels CTE et CHSCT.
La loi de rénovation de la fonction publique, intensifie la place du Dialogue Social au sein des établissements publics.
Ainsi, des rencontres mensuelles entre chacune des organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines ont été instaurées dans l’établissement pour traiter des sujets relatifs aux orientations de la politique des ressources humaines (ex : les Lignes Directrices de Gestion) et aux situations individuelles, auxquelles s’ajoutent des rencontres sur des sujets de négociation collective (ex : Mesures RH du SEGUR de la Santé).
La direction de l’établissement est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l’organisation syndicale.
Chaque syndicat a droit à un local, et peut afficher et distribuer des documents dans les lieux non accessibles au public, après en avoir avisé la Direction.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte de l’établissement auxquelles seuls peuvent participer les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence.
Temps Syndical
Il existe 4 catégories d’absence pour motif syndical appelées ASA (Autorisations Spéciales d’Absence) hormis les congés pour formation :
■ ASA 6 : les heures mensuelles d’information ;
■ ASA 13 : les autorisations spéciales d’absence pour participer à la vie du syndicat ;
■ ASA 15 : les autorisations spéciales d’absence pour participer aux instances et aux réunions de dialogue social ;
■ ASA 16 : les absences autorisées au titre du crédit de temps syndical (CTS).
Les résultats des élections professionnelles ont une incidence directe sur l’ensemble de ces ASA.
Le crédit global de temps syndical (CTS) est réparti entre les organisations syndicales de l’établissement, compte tenu de leur représentativité (nombre de sièges au CTE), appréciée en fonction des résultats aux élections professionnelles
Résultat des dernières élections professionnelles en date du 6 décembre 2018 :
1er : CDMT- Centrale Démocratique Martiniquaise des Travailleurs (7 sièges au CTE)
2ème : Alliance UGTM/CSTM – Union Générale des Travailleurs de Martinique (3 sièges au CTE)
Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais
3ème: CGTM-Santé- Confédération Générale du travail de la Martinique-Santé (2 sièges au CTE)
Droit de grève
L’exercice du droit de grève est autorisé dans la Fonction Publique Hospitalière et ne peut s’exercer que dans le cadre légal et réglementaire.
Il convient dans tous les cas, d’assurer la sécurité des biens et des patients et résidents (principes de continuité du service public pouvant imposer l’instauration d’un Service Minimum, par assignation du personnel).
Des retenues sont effectuées sur la rémunération en cas d’absence pour grève.
