(art. L3213-1 CSP)
La décision d’admission en soins à la demande du représentant de l’Etat a été prononcée par Monsieur le préfet au vu d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin n’exerçant pas au centre hospitalier de Colson.
La personne malade concernée doit présenter des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
En cas de danger imminent, attesté par un avis médical ou par la notoriété publique, votre hospitalisation peut être prononcée par Monsieur le maire. Dans ce cas, l’admission sera effective au bout de 24 h et confirmé par un certificat de 72 heures soit dans un mode d’hospitalisation complète ou en programme de soins.
Dès votre admission vous serez informé de votre statut juridique et de vos droits. Adressez-vous à l’équipe soignante.
Votre sortie ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du préfet et sur proposition médicale. Votre sortie peut également intervenir sur ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Avant le 15ème jour d’hospitalisation le juge doit statuer sur le bienfondé de l’hospitalisation. (article de loi)
Pour ce faire le Préfet doit saisir le juge des libertés dans un délai de 12 jours.
L’hospitalisation sera levée si les délais ne sont pas respectés.
VOS DROITS
Concernant les soins sans consentement à la demande du représentant de l’état ou à la demande d’un tiers vous pouvez :
1) Adresser des réclamations à
– Monsieur le PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE Préfecture de Fort-de-France – 97200 Fort-de-France
– Monsieur le JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 27 Rue Galliéni – 97200 Fort-de-France
– Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal de Grande Instance – 97200 Fort-de-France
– Monsieur le PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Palais de Justice – 97200 Fort-de-France
2) Saisir la COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUES Sise DSDS Zac l’Etang Z’Abricot – 97200 Fort-de-France
3) Saisir la COMMISSION DES RELATIONS DES USAGERS DU CENTRE HOSPITALIER DE COLSON – 14 Km Route de Balata – 97200 Fort-de-France Tel 05 96 59 29 01 ou 05 96 59 29 99
4) Prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix.
5) Émettre ou recevoir des courriers.
6) Exercer votre droit de vote.
7) Vous livrer aux activités religieuses ou politiques de votre choix.
Ces droits à l’exception de ceux mentionnés aux 5ème, 7ème points, peuvent être exercés à la demande des parents ou d’une personne susceptible d’agir dans votre intérêt.
